109 du code général des impôts celles du c) de l’article 111 du même code ; - le fondement légal des distributions notifiées, qui reposent sur le 1. de l’article 109 du code général des impôts, sans

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, si l'illégalité d'un arrêté de mise en demeure, pris sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, peut utilement être invoquée, par voie d'exception, à l'occasion

700 du code de procédure civile, - rejeté la prétention de la société Menuiserie [F] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens, - condamné la société Menuiserie [F] aux

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné l'exécution provisoire de la totalité du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, -

X... et doivent être regardées comme des revenus imposables au sens des dispositions précitées de l'article 92 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; ".

Aux termes de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7

[Localité 3] Monsieur [C] [X] Né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 4] (75) Atelier 16 [Adresse 5] [Localité 5] Monsieur [S] [K] Né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 6] (67) [Adresse

1315 du code civil, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code du commerce ; 4) ALORS QUE la charge de la preuve de l'existence d'un état de cessation des paiements, comme de la date de cet

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

En vertu de l'article L. 3221-4 du même code, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par

[R] et la société La Médicale aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... et de l’EARL du Château la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 97, 101, 302 sexies ou à l'article 38 sexdecies Q de l'annexe III au présent code" ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, peut être évalué d'office le bénéfice