Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 17 avril 2026, la société TVD demande au premier président, au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, de : - DECLARER la société Traitement et

7 du Code de procédure civile.

R744-8 du CESEDA - la violation des dispositions de l’article R744-12 du CESEDA - la violation des dispositions de l’article R744-11 du CESEDA - la violation des dispositions de l’article R744-67 du CESEDA

Par courrier du 19 janvier 2026, le tribunal a demandé à la CPAM de Lille-Douai des pièces complémentaires sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

700 du nouveau Code de procédure civile, -a condamné la société Dalkia aux dépens.

700 du code de procédure civile, * Au titre du recours subrogatoire contre Haris - vu l'article L 5.113-3 du code des transports et l'arrêt de renvoi, - vu l'article L 212-12 du code des assurances

Aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans

et le livre des procédures fiscales ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 49 ; Vu la loi n° 46-651 du 19 mars 1946, tendant au classement comme département français de la Guadeloupe

872 et 873 du nouveau code de procédure civile comme il a cru pouvoir le faire.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [K] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les dépens et sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Par application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Benoit X..., qui succombe, aux dépens

2247 du Code civil, ensemble les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que, dans la mesure où les désordres litigieux affecteraient des parties privatives, le syndicat

Elle sollicite également la condamnation de Gaëtan Y... à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

conventionnelle de licenciement et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la S.A.S.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 8 février 2014, l'EARL Du Catteau de Mieurles demande la cour de : Vu les articles 331 et 334 du code de procédure civile, vu les articles 1112

700 du code de procédure civile

L. 441-6, I, alinéa 9 du code de commerce et une sanction de 30 000 euros à raison de manquements à l'article L. 441-6, I, alinéa 11 du même code, de prononcer la décharge de ces sanctions ou, à tout