Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

X... et Mme Y... se sont mariés le 10 août 2001 ; qu'aucun enfant n'est issu de leur union ; que l'épouse a engagé une procédure de divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil ; Que Mme Y.

1343-2 du code civil .

Par conclusions en date du 10 février 2023, le syndicat des copropriétaires a demandé le rétablissement au rôle et sollicite, au visa des articles 383 du code de procédure civile, 5, 8, 10 alinéa 2 et

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 65-557 du

-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER

65 de la loi du 29 juillet 1881, 9-2, 9-3, 82-1 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

[BK] [J] une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl Svv SGL aux dépens d'incident.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 3261-2 du code du travail : " L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix

1356 du Code civil ; 2 ) que constitue un aveu une déclaration manifestant la volonté non équivoque de son auteur de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire à son encontre des conséquences

En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge du SDIS une somme de 2 000 euros à verser à M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de

Monsieur ETCHEBEST, faisant fonction de Greffier, présent à l'appel des causes, Monsieur Z..., en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience

l'article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 et les articles L. 1132-1, L. 1133-2 du code du travail ; 2°/ que c'est à l'employeur qu'il incombe de prouver que la mise à retraite

1382 du code civil, ensemble l'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; que tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

d- l' indemnité de non-concurrence Mme [G] fait valoir qu'en vertu de l' article R.242-65 du code rural et de la pêche maritime et de l' article 65 de la convention collective applicable, elle aurait