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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450012.20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A ce titre, le I de l'article L. 1233-30 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose, s'agissant des entreprises ou établissements qui emploient habituellement au moins cinquante salariés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01501_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à Mme D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6e chambre
63ca43529066fd7c90fc29b1
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[J] [I] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de première instance.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02341_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6788a227b815c30a4df70b22
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il convient de se reporter aux conclusions pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
626b817bd1fb03057d9a51ba
28 avril 2022
28 avril 2022
la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonne, en application de l'article L.1235-4 du Code du travail le remboursement par l'employeur fautif aux organismes
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2221954_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00777_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielleJCP FOND
678836dfc21c0e53e7910402
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Bien que convoqué par acte de commissaire de justice en date du 5 juillet 2024 remis à étude selon les modalités prévues à l’article 658 du Code procédure civile, Monsieur [L] [I] n’a pas comparu et n'était
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304162_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-30 du même code : " I.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2421563_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'administration, dans le cadre du contrôle global de la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise qui lui incombe en vertu de l'article L. 1233-57-3 du code du
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21281_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002073_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
engins de lutte contre l'incendie, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le point d'eau incendie le plus proche est à plus de 200 m en méconnaissance du règlement départemental
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1005DEC007572501
5 octobre 2006
5 octobre 2006
Finlande , 16 décembre 1997, § 63, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, Botta c. Italie , 24 février 1998, § 32, Recueil 1998-I, Y.F. c.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6347abec29ffd2adfff4f1b6
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443269.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Et aux termes de l'article L. 342-14 du même code : " I- Après que la personne ou l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations en application de l'article L. 342-12 ou, en cas de mise
Source officielle5ème chambre
DTA_2302236_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
A ce titre, le I de l'article L. 1233-30 du même code dispose, s'agissant des entreprises ou établissements qui emploient habituellement au moins cinquante salariés, que l'employeur réunit et consulte
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
OOO Gastronomc/Russie
ECLI:CE:ECHR:2019:0319JUD004738617
19 mars 2019
19 mars 2019
Selon les articles 15, 78 et 293 de ce code, la prescription de l’action publique pour négligence professionnelle est de deux ans à compter de la commission du délit.
Source officielle15e chambre
642fb7cecece1704f5747af0
6 avril 2023
6 avril 2023
Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officiellePage 47 sur 222