pour frais de recouvrement en application de l'article L441-10 du Code de commerce, * 3000€ à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur le moyen tiré de la notification tardive au procureur de la République de la mesure de garde à vue : En application de l'article 63-1 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire

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Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme GERARD, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

161-25 du code de la sécurité sociale, a mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte de

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de l'article 28 du code civil et de dire ce que de droit quant aux dépens.

seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[W], outre aux entiers dépens de première instance et d'appel, à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile; Vu les conclusions récapitulatives n°3

L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 4122-1 du même code ; 2°/ qu'un motif tiré de la vie personnelle

Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

63 du code de déontologie des médecins alors applicable : "Un médecin ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet.

à lui verser une somme de 5. 000 € à titre de dommages et intérêts outre une indemnité de 3. 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, Madame [X] [W] est propriétaire de sa résidence principale, dont la cession peut être évitée par un plan de rééchelonnement supérieur à 84 mois, conformément à l'article L.733-3 du code de