Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.

La SAS Groupe Retif ne conteste plus en appel l'application des dispositions du b) du I de l'article 212 du code général des impôts, faute pour elle d'avoir apporté la preuve, qui lui incombe, de la réalité

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 28 du code civil et de dire ce que de droit quant aux dépens.

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] de ses demandes, fins et conclusions, - le condamner à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Composites Applications notifiées le 7 octobre à 16h56 ainsi que les pièces 4 et 5 produites, - vu les articles 542 et 562 du code de procédure civile, - vu l'article 1226 du code civil, - réformer

[C] [M] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X...n'a pas été avisé de son droit de demander tout examen médical comme l'article 706-88 du code de procédure pénale l'y autorisait (D248/ 18).

somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

785 du code de procédure civile.

son Préambule et son article 61-1 ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 49 et 63 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962

dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

C'est bien en conséquence à la SARL FINN-EST qu'incombe la responsabilité des suites dommageables de l'incendie du 22 juin 2007, en vertu de l'article 1788 du code civil, à hauteur des prestations perdues

de l'année 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

475-1 du code de procédure pénale.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que la mise à disposition d'un médecin anesthésiste-réanimateur par un établissement de droit privé