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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
éposée le 22 octobre 1987c/Pierre A
6079a85e9ba5988459c4cfd1
25 janvier 1993
25 janvier 1993
. : Vu l'article 575, alinéa 2. 3°, du Code de procédure pénale en vertu duquel les pourvois sont recevables ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401580_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît le 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 3 de son préambule, l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207111_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
C en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d41a
4 novembre 1999
4 novembre 1999
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 177, 575 alinéa 2.6° et 593 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400689_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Biget pour statuer sur les litiges relevant des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301911_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Le Fiblec, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2508069_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013, de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 4 de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208675_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi qu'à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506343_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Selon l’article L. 572-1 de ce code : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre État peut faire l’objet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315856_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315858_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleChambre 3P
DTA_2303656_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204322_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205668_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305957_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309009_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Vicard en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401053_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Milbach en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204103_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2211736_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleétrangers JU
DTA_2400003_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
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