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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Hubert
613725c3cd58014677420543
19 octobre 1999
19 octobre 1999
pas, la citation délivrée en violation de l article 54 est entachée de nullité, suivant la combinaison des articles 54 de la loi du 29 juillet 1881 et 553-1 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00110_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300148_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300149_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
B C, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300161_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser
Source officielle4ème chambre
DTA_2203480_20250224
24 février 2025
24 février 2025
111-5 du code de l'urbanisme ainsi que " l'annexe 3 du PLU " concernant la desserte et l'accès au projet ; - il méconnaît les mêmes articles et la même annexe concernant la desserte incendie du projet
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00741_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
A fait appel de l'ordonnance du 26 mars 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01897_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
caractère non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301064_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Par ailleurs, l'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose notamment que l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations,
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306247_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2432497_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L 761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501175_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
C B, représenté par Me Denis, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 48 000 euros à titre
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6a225ef5cdc6046d47388c0e
4 juin 2026
4 juin 2026
AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500865_20250828
28 août 2025
28 août 2025
B A, représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 43 500 euros
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501267_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
B..., représenté par Me Denis, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100646
20 octobre 2021
20 octobre 2021
L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance
Source officiellecr
6079a8c19ba5988459c4ed40
21 octobre 2003
21 octobre 2003
6, alinéa 1er, de la loi du 15 juillet 1975, devenu l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 pris pour son application, et réprimée par l'article 24
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446406.20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes de l'article R. 541-1 du même code : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2413103_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A..., représentée par Me Boulais, demande à la juge des référés sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier de Laval à lui verser
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206208_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officiellePage 47 sur 509