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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE03318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
prévue à l'article 268 du code général des impôts.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201676_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616348eb543823d76b0316df
26 septembre 2011
26 septembre 2011
[U] au paiement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210553_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69e073e3cdc6046d47696259
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l'article 1907, alinéa 2, du code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0dcec25a97f0381f4fb1
18 septembre 2014
18 septembre 2014
544 et 1134 du Code Civil.
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca68a83c9498318209cfa
27 octobre 2023
27 octobre 2023
R121-1, R211-11 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1343-5 du code civil, des articles 510 à 513 du code de procédure civile, et des articles L. 722-2 et suivants du code
Source officielleChambre des Terres
6635cf7d1c5a470008bba1c3
25 avril 2024
25 avril 2024
[UE] [O], dont il apparaît comme l'auteur au sens de l'article 2235 ancien du Code civil, lequel, avec sa famille, a occupé la terre paisiblement jusqu'en 2011, date de l'assignation en référé en expulsion
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01011
2 novembre 2011
2 novembre 2011
117, 121 et 547 du code de procédure civile, L. 237-2 du code de commerce et 1844-7 et 1844-8 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que le recours de la société Tradinvest a été formé dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2201227_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Et aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104713_20230214
14 février 2023
14 février 2023
du code de l'environnement (déchets), à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (dépôts dans le lit majeur) et était interdite par les articles L. 562-2 à L. 562-8 du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300239_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302869_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 37-1 ; - le décret n° 2004-878 du 26 août
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300245_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210653
9 décembre 2021
9 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
6a0f5003cdc6046d477b86de
21 mai 2026
21 mai 2026
, Madame et Monsieur [R] demandent au Tribunal de : Vu le Code civil, et notamment ses articles 544 et 651 Vu le Code de procédure civile, et notamment ses articles 514 et 700, Vu la jurisprudence condamner
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602393_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
; - le permis d’aménager contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; - le permis d’aménager en litige est illégal en ce qu’il méconnaît l’article L
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0412DEC001177404
12 avril 2011
12 avril 2011
Se référant à l’article 1169 du code civil, selon lequel quiconque fait une demande doit la prouver, et à l’article 112 § 5 du code de procédure civile, qui oblige celui qui introduit une demande d’assignation
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201626_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
A B, représenté par Me Denis, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'ordonner le versement de la somme de 6 900 euros à titre de
Source officielle5ème Chambre
6968c974cdc6046d47617443
14 janvier 2026
14 janvier 2026
909 du code de procédure civile (N.B. : en réalité l'article 908 de ce code pour ce qui concerne les conclusions de l'appelant, l'article 909 concernant exclusivement celles de l'intimé).
Source officiellePage 47 sur 289