E..., représentée par Me Betrom, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale aux fins de déterminer

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

Il soutient que -le quantum du litige est de 535 443 euros et non de 536 378 euros comme l'indique la société requérante ; -aucun moyen de la requête n'est fondé.

R. 532-1 du code de justice administrative.

R. 532-1 du code de justice administrative.

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Article 3 : L'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, d’adresser des injonctions et des astreintes.

A... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D..., représenté par Me Elodie Chadourne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins

D..., qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

R. 532-1 du code de justice administrative.

R. 532-1 du code de justice administrative.

au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 613-2 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'administration

Elle présente ainsi un caractère utile et entre dès lors dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.