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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2502599_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301341_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307295_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
UD 3 alinéa 2 du plan local d'urbanisme de la commune de Tressan ainsi que l'article 11 annexe 2 du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; le motif invoqué de sécurité des biens
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401720_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L. 522-1 ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602140_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B..., représentée par Me Mirzein demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303617_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 522-1 ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2309016_20230807
7 août 2023
7 août 2023
les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501643_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 522-1 ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602790_20260223
23 février 2026
23 février 2026
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : d’ordonner au recteur de l’académie de Créteil de mettre fin à son « éviction de fait
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2201356_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516616_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B A, dont il est le représentant légal, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304607_20230304
4 mars 2023
4 mars 2023
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code précité : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508089_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600724_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
B... demande au juge des référés, en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Rhône de le convoquer ou de lui délivrer un récépissé de demande de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2601213_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513654_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
C..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502982_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
B... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Vienne de lui octroyer sans délai un hébergement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518377_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 522-1. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603018_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306811_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
UD 3 alinéa 2 du plan local d'urbanisme de la commune de Tressan ainsi que l'article 11 annexe 2 du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; le motif invoqué de sécurité des biens
Source officiellePage 47 sur 1504