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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602871_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 521-1 du code de justice administrative, Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2405550_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
B A, représenté par Me Barrier, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 avril
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310968_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2601631_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
E..., représentées par Me Malabre, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308111_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400924_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2420263_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative et s'en remet à la sagesse de la juridiction s'agissant de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2200988_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
A C, représenté par Me Compper-Gaudy, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, au préfet de la Guyane de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2200990_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
A C, représenté par Me Compper-Gaudy, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Guyane de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201017_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme C sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307440_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
le seul fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504279_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, Mme C E, représentée par Me Pierrot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522874_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400447_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L.911-7 du code de justice, somme à parfaire à la date de la décision; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vallauris une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600402_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2224-8 du même code : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2416121_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506403_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
C..., représentés par Me Santini, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2500265_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
521-1 du code de justice administrative et s'en remet à la sagesse de la juridiction s'agissant de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210499_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502452_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner
Source officiellePage 47 sur 1033