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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500539_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505245_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
B..., représentée par Me Aba’A, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601055_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511080_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 522-1. » Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508372_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2220451_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L'article L. 522-3 du même code précise que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2209242_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes, cependant, de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502599_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2201356_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516616_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303245_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510247_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
B n'invoque pas de circonstances de nature à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501749_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508969_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
A B, représenté par Me Gillioen demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la préfète du Rhône, de lui fixer un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305080_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511836_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308087_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 522-1. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404990_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Enfin l'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600501_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
L’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308770_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L. 522-1. ". 3.
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