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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503083_20250814
14 août 2025
14 août 2025
A a initialement demandé au juge des référés la suspension de l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2405340_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A B, représenté par Me Ait Mouhoub, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216550_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous en vue d'effectuer sa demande de renouvellement de titre de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302357_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310574_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions susmentionnées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2602246_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302455_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " ; aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2208887_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
B A, représenté par Me Azogui, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles pour faire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210036_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
A B, représenté par Me Touglo, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles pour faire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210349_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
C B A, représenté par Me Ottou, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles pour faire
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604636_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ».
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305724_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'association Foyer rural de Villeneuve-les-Béziers a déposé une première requête, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, tendant à la suspension de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508429_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être considérée comme remplie en l’état de l’instruction.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00080
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 527, 460, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600251_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A..., représenté par Me Guillou, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600293_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A..., représentée par Me Loncle, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2602104_20260209
9 février 2026
9 février 2026
B..., représenté par Me Hug, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2607722_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B..., représentée par Me Agius, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512800_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B..., représentée par Me Delcour, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer afin
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500930_20250228
28 février 2025
28 février 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
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