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9 330 résultats pour « Article 52-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2100933_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

A a respectivement saisi le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la préfète des Landes, d'une réclamation fondée sur les dispositions de l'article R.181-52 du code de l'environnement.

Source officielle

Page 47 sur 467

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02097_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales : « I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103658_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

public, le maire de cette commune pouvait à bon droit, pour ce seul motif, ordonner sa fermeture sur le fondement des dispositions de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00953

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

L. 122-12 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1224-1 du Code du travail.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2301868_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401849_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65849160e41137cbf9fc86cf

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l'article L312-92 du code de la consommation, lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631597

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

Article 3 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Limoges du 18 juin 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100937_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par une réclamation du 4 février 2021, Mme B a respectivement saisi le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la préfète des Landes, d'une réclamation fondée sur les dispositions de l'article R.181-52 du code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2407685_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts, l'information prévue au premier alinéa porte, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886622

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

302 septies A du code général des impôt. /(...)/ Toutefois l'expiration du délai des trois mois n'est pas opposable (...) pour l'examen, en vertu de l'article L. 12, des comptes financiers utilisés à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2025810_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-52 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " I - Sans préjudice de l'exercice par les autorités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300762

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202191

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

1351 du code civil, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les consorts Z...

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00722_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

de l'article 261 du code général des impôts.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68032e3b1fa67923f7882a57

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Monsieur [I] [W] nous demandé de supprimer 4 jours de congés sur la semaine 52 de décembre 2018 pour certains c'est lui-même qui s'est chargé d'annuler ces 4 jours sur Zadig.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03118_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

D'une part, en vertu des dispositions précitées du 4 bis de l'article 39 du code général des impôts, une erreur ou omission affectant l'évaluation d'un élément quelconque de l'actif ou du passif du bilan

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100988_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

février 2021 présentée sur le fondement de l'article R.181-52 du code de l'environnement en vue d'obtenir qu'elle fixe des prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 2016-227 du 24 mai 2016 concernant

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6322c0cae2d0c6fcb0c3c8c2

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002781_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

L'administration a estimé que la vérification de comptabilité de la société des Boucheries Tropéziennes pouvait excéder une durée de trois mois, en application du 4° du II de l'article L. 52 du livre des

Source officielle