AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300107
26 janvier 2011
26 janvier 2011
L. 514-20 du code de l'environnement, pourtant inapplicable en l'espèce, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1178 du code civil ; 6°/ que tout aussi subsidiairement, il ne ressort,
Source officiellePage 47 sur 1036
Pôle 5 - Chambre 9
63d37ad3d1bc2605de4b4b3d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
à l'article L. 653-8.
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