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20 711 résultats pour « Article 514-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300107

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

L. 514-20 du code de l'environnement, pourtant inapplicable en l'espèce, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1178 du code civil ; 6°/ que tout aussi subsidiairement, il ne ressort,

Source officielle

Page 47 sur 1036

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

63d37ad3d1bc2605de4b4b3d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

à l'article L. 653-8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402160_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301937_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697daddbcdc6046d475cf58f

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300123_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Selon l'article L. 511-19 de ce code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1a462cdc6046d47eeb179

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

R 512-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R 532-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 2428 et suivants du code Civil, Vu les

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4fa0b3454b98788f1565

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Source officielle
CC

soc

61372407cd58014677411540

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

de travail aux torts exclusifs des consorts X..., la cour d'appel a statué sur le fond du litige, en violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; 4 / qu'il résulte des propres

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00215_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

En deuxième lieu, si aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation précité, le maire peut assortir l'arrêté de péril d'une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

, 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles 138, 139, 142, 514, 514-1 et 514-3 du code de procédure civile, Sur le fond : REJETER les moyens tirés de la caducité du contrat-cadre conclu entre les sociétés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00965

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré [I] [S] coupable de dégradation

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f100

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

présomption d'innocence posé par l'article préliminaire du Code de procédure pénale ainsi que celui qui résulte de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27cbcdc6046d475caed8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

À cette audience, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [S] LOGEMENT, représenté par son avocat, conclut comme suit : Vu les articles 514-1 et 835 du Code de procédure civile ; Vu les articles 7 e124 de la loi

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3c66af9fd1f8094dac0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » En application de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414198_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

698f9e18cdc6046d47464fdb

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.751-1 dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511-6 ou

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02364_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 511-19 du même code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l’article L. 511-8 ou par l’expert désigné en application de l’article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca7d4f44318a6c329c840c

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Elle est désormais prévue à l'article L. 512-6-1 de ce même code et impose à l'exploitant qu'il place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

686c2faedd7001754d622a31

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application des dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de mettre à disposition du locataire un logement décent conforme à son usage.

Source officielle