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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0531DEC002429605
31 mai 2016
31 mai 2016
L’article 9 de la loi n o 5252 relative aux modalités de mise en œuvre du code pénal se lit comme suit : « Procédure relative à l’application des dispositions plus favorables
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102011_20240802
2 août 2024
2 août 2024
des armées conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 400 euros soit mise à la charge de la SAS Delannoy Dewailly Maintenance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleRETENTIONS
6889a8bb0b31e6c455a28546
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Suivant déclaration reçue au greffe le 7 octobre 2024 à 14heures 51, [W] [D] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2209109_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Par ailleurs, ils ne sauraient invoquer utilement l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, alors qu'aux termes de son article 51, ses dispositions s'appliquent aux Etats
Source officielle17e chambre
6032201a691c0457632616f8
11 avril 2018
11 avril 2018
[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'exécution provisoire, - condamner M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300052_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielleChambre 1-6
6866152311adae0daca532f9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02443
23 novembre 2011
23 novembre 2011
Y... est inopérant ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02542_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 51 précité du livre des procédures fiscales doit être écarté comme manquant en fait. 6.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a2
25 janvier 2006
25 janvier 2006
475-1 du Code de Procédure Pénale, DÉBOUTE la partie civile pour le surplus de ses conclusions, CONDAMNE les prévenus aux frais de justice visés par l'article R. 93 du Code de Procédure Pénale,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210346
17 juin 2021
17 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
696a2979cdc6046d4784242c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[D] est associé n'affecte pas son indépendance, le document invoqué, inconnu du Pr.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0916JUD002189393
16 septembre 1996
16 septembre 1996
Le 28 mars 1996, la chambre a décidé à l’unanimité de se dessaisir avec effet immédiat au profit d’une grande chambre (article 51 du règlement A). 9.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008262915
3 novembre 2006
3 novembre 2006
8.1.1 du cahier des clauses administratives particulières applicables au marché en cause : Les ordres de service établis et notifiés comme indiqué au 51 de l'article 2 du CCAG seront, avant notification
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a073
27 novembre 2007
27 novembre 2007
538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R. 517-7 du Code du Travail.
Source officielleChambre civile 1-3
698acb44cdc6046d47b5a84f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 913-5 du code de procédure civile dispose : "Le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour : (...) 9° Ordonner, même d'office
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDEc/La SA AQUITAINE SANTÉ EXPLOITANT LA POLYCLINIQUE DES CÈDRES
6163899ca5395b851a399bad
17 février 2011
17 février 2011
R.133-9-1 du code de la sécurité sociale).
Source officielle3ème chambre
DTA_1921511_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes du II de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts : " Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration mentionnée à l'article L. 6351-1 du code du travail ou qui bénéficient
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201608
4 décembre 2008
4 décembre 2008
R. 122-4, D. 253-11 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que l'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale
Source officielle2ème chambre
DTA_2001270_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officiellePage 47 sur 394