titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

X..., s'agissant desdits versements, comme ayant apporté la preuve qui lui incombe ; que ces versements sont celui du 12 septembre 1969 de 50 000 F, du 25 octobre 1969 pour 10 000 , du 16 novembre 1969

de l'article 109 du même code. 9.

L... la somme mensuelle de 50 € pour l'entretien et l'éducation de U.... - AU MOTIF QUE Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a retenu pour M. X...

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

1134 du Code civil et 12 du Code de procédure civile ; 2.

Il soutient que : - l'arrêté du 9 juin 2022 est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

A l’issue de l’audience, l’instruction a été clôturée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le motif de refus tiré de ce que le projet méconnaîtrait les dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier dès lors

de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

L'article 9 du code de procédure civile précise qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

versé à la victime au titre de l'assistance par une tierce personne, en ce qu'elle a le même objet, au sens de l'article L. 245-4 du code précité et qu'au demeurant, en application de l'article L. 245

de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, en ce que quatre avis ont été rendus avant que le dossier de demande de permis de construire ne soit complété ; - cet arrêté est entaché d'une illégalité

Grèce (arrêt du 31 octobre 1995 (article 50), série A n o 330-B). 10.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : 6.

ha 7 a 252 ca, à majorer de la contenance de la parcelle [Cadastre 25] demeurée inconnue * de rappeler que cette demande d'attribution préférentielle en propriété est régie par l'article 831 du Code