s'intégrant dans le bâtiment au sens de la doctrine administrative BOI-IF-TFB-20-10-50-20 n° 50 du 8 avril 2013 ; l'immobilisation " code (D) " et l'immobilisation " code (E) " constituent des biens d'équipement

Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative.

1732 du code général des impôts et de l'amende prévue par l'article 1729 D du même code. 2.

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « (…) par dérogation aux dispositions

En premier lieu, l'annexe (1) à l'article R. 511-9 du code de l'environnement soumet à déclaration les entrepôts d'un volume atteignant 5 000 m3 mais inférieur à 50 000 m3 et à enregistrement les entrepôts

prévue par les articles R. 152-6, R. 123-43, R. 123-44 du code précité. 4.

les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ".

euros A jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi

de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Article 3 : La commune de Haguenau versera la somme de 1 000 (mille) euros à la SCI Est en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1281 du code civil disposant que la novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions ; Attendu que l'article 1273 du code civil stipule que la novation ne se présume pas et qu'il

Selon l'article R. 432-4 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants: () 7o L'étranger

euros par jour ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire la durée d'ajournement à un an ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors qu'elle ne s'est pas opposée au contrôle fiscal ; - le régime des importations prévu par l'article 50 octies de l'annexe IV au code général