Aux termes de l'article D. 1142-1 de ce code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les

[Y] et [V] » (arrêt, p. 193), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 121-6, 121-7, 433-4 du code pénal et 591 du code de procédure

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2, 3 et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 515, alinéa 3, du code de procédure pénale et 1240 du code civil : 13.

C se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Des décrets en Conseil

Y... et enregistrée le 22 février 1988 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-14 du code de la construction et de l'habitation : "les établissements dans lesquels l'effectif public n'atteint pas

au 01/ 05/ 2007 3103, 31 1551, 65 251, 65 1258, 25 au 01/ 10/ 2007 2803 1401, 50 101, 50 304, 50 au 01/ 01/ 2008 2859 1429, 50 129, 50 1554 au 01/ 01/ 2009 2942 1471 171 2223 au 01/ 02/ 2010 2980

Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et de

R. 431-9 du code de l'urbanisme et de l'article 7 du règlement de la zone 1AUh est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que les règles de prospect sont respectées et que l'implantation des bâtiments

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre de l'allocation aux adultes handicapés 12- Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation

La société se voyait concomitamment infliger une amende de 1 500 euros, pour ne pas avoir déféré à la mise en demeure du 7 novembre 2019 et était rendue redevable d'une astreinte journalière de 50 euros

A B, représenté par Me Hagege, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de

Réponse de la Cour Vu les articles R. 321-2 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale : 3.

450 du code de procédure civile

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