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13 593 résultats pour « Article 47-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

68ef2c1c796eb4b7485628c3

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

36 du protocole judiciaire signé le 28 août1962, publié par décret du 29 août 1962, cet article n'a pas pour effet d'écarter l'application de l'article 47 du code civil aux actes d'état civil établis

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63465978c024d1adffef76ff

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

alléguées ne sont pas déclinées lorsqu'il s'agit d'un renvoi devant une autre juridiction en vertu de l'article 47 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106021_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69cec179cdc6046d47e69655

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300745_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107769_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

A. 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1908627_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

660f9506a40f8b0008cb7671

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L. 411-47.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106898_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

centre hospitalier départemental de la Candélie la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

62736aaaa58162057dac679a

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Par acte du 3 mars 2021, Mme [X] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, la société Google, afin d'obtenir sur le fondement des articles 1240 du code civil, 6-I.2, 6

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304810_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ". 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310630

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

X..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2114284_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

L.277 du livre des procédures fiscales ; 3°) mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202094_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6868041a4965b5d9df2a34fc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il souhaite voir sa nationalité française reconnue conformément aux dispositions de l’article 29-3 du code civil.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01622_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC01825_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

117 du code général des impôts afin de pouvoir les imposer sur le fondement du c) de l'article 111 du même code à raison de ces sommes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00412

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201480_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme globale de de 47 214,59 euros.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e88b743ea43407b9fbb5e3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de l'article 18 du code civil.

Source officielle

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