) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 122-14-3 du code du travail et violé le texte susvisé ; 2°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour

(Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents :

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du CJA, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une

3 du code rural et de la pêche maritime et du principe selon lequel la fraude corrompt tout.

Elle doit être regardée comme s'étant bornée à demander au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 44 954 euros mentionnée dans la mise en demeure de payer.

049 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales n'est pas rendue impossible par l'absence du décret prévu en son dernier alinéa. 3.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

la charge du SDIS du Nord une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 du code rural et de la pêche maritime et du principe selon lequel la fraude corrompt tout.

de l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.199-1 et R.200-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

3 du code rural et de la pêche maritime et du principe selon lequel la fraude corrompt tout.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - elle remplissait toutes les conditions pour bénéficier, au titre des exercices contrôlés, du régime dérogatoire d'exonération prévu à l'article 44 sexies du code général des impôts

2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, du barème de conversion annexé au décret n° 86-973 du 8 août 1986 pris pour l'application de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français