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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23MA01473_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 11.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00451_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 57 du code général des impôts, rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00391_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B et de mettre à sa charge le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2506771_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur de fait ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201533
8 octobre 2009
8 octobre 2009
articles L. 431 2 et L. 452 1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les droits de la victime d'un accident du travail ou de ses ayants droit se prescrivent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105008_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 151-19 du code de l'urbanisme ; -il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; -il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201437
17 septembre 2009
17 septembre 2009
de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, et les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 421-1 et R. 421-13.2 du code des assurances ; Attendu, selon
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305303_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il ne justifie pas bénéficier d'une autorisation de travail, ou sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f3e8
26 octobre 1977
26 octobre 1977
1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L 420-22, L 434-4, L 436-1, R 420-5, R 434-1, R 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER A 20, 455, 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7, AL INEA 1ER
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02729
18 décembre 2007
18 décembre 2007
L. 2221-5, L. 2221-14 du code général des collectivités territoriales et l'article 11 du code des marchés publics, et L. 434-6 du code du travail ; 2°/ que lorsque c'est postérieurement à l'approbation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202534_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
S'ils invoquent également l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel" Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abca0bcdc6046d47ceabc4
22 janvier 2025
22 janvier 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01850_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 28 septembre 2013 pris en application de l’article R 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502799_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200164_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de situation et cadastral ; le dossier de demande de permis est insuffisant au regard des dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; le permis attaqué méconnaît
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200436
29 mars 2018
29 mars 2018
CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 436 F-D Pourvoi n° X 17-15.268 R É P U B L I Q U E F R A
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500186_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article R*. 431-4 du même code : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées
Source officiellecr
6079a8db9ba5988459c4f1fb
11 mai 2005
11 mai 2005
42, 119, alinéa 4, 219, 229 et 372 du Code pénal ; que, s'il n'appartient pas aux autorités françaises, en matière d'extradition, de connaître la réalité des charges pesant sur Mohamed X..., il incombe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407038_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Elles soutiennent que : - l’arrêté en litige est entaché d’incompétence de son auteur ; - il méconnaît l’article R. 431-10 c) du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 423-53 de ce code
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512482_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.
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