V..., elle ne peut être regardée comme ayant droit de ce dernier et ne peut dès lors se trouver saisie des droits et actions du défunt, ainsi que le stipule l'article 724 du code civil.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

L.3121-45, D.3171-10 et L.3121-43 du code du travail dans leur version alors applicable et l'article L.3171-4 du code du travail.

    A l'époque des faits, l'article 43 du code pénal du 21   décembre   1937, entré en vigueur le 1 er janvier 1942, était libellé comme suit (des modifications de toute la partie générale

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

X... au paiement de la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°1 visées à l’audience et au visa des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989, 1240 du code civil et 515 du code procédure civile Madame [V] [D], représentée

le pourvoi ; Condamne la société Fujifilm France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

[V] [F] à payer à la CEPLR la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; et ordonné que conformément aux dispositions de l'article 1343-2

Article 3 : Le centre hospitalier de Hyères les Palmiers versera à Mme B et M. F D une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 3.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Elle invoque également l'article 147 du NCPC pour estimer suffisante l'expertise déjà réalisée en 1999 par M.

[F] [J], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

De Meyer, juge élu de nationalité belge (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

L’article 1948 du code civil dispose que « le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. » L'article 2286 du code civil dispose que « peut se prévaloir