L. 1152-4 du code du travail ; - 420 euros bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires ; - 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que des

Une situation de contrôle est réputée exister dans les cas énoncés à l’article   2359 du code civil.

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient

le pourvoi ; Condamne la société Les nouveaux garages de l'Artois aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les nouveaux garages de l'Artois à payer à M.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 5.

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

d'inondation et de la pollution de l'air ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L.

du code de procédure civile, des articles 1134, 1147 et 1315 du code civil dans leur version antérieure au 1er octobre 2016, des articles 1302, 1302-1 et 2224 du code civil, de : A titre liminaire,

conclu contre elle à lui payer la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en retenant que les créances de prêts Cilem et Cocitra étaient la propriété de la société Anjou

. : Vu les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

[N] à lui verser la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 7.

Article 6 : L'Assistance publique - hôpitaux de PARIS versera conjointement à Mme R O et autres une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions précitées du Code des douanes aux dispositions de l'article 8 de la Convention.

    Le 21 février 2003 fut adoptée une modification de l'article 80 alinéa   1 point 4, qui en complétait la rédaction comme suit   : «   4.

des droits de l'homme, Vu les articles 1240 et 2222 du code civil, Vu les articles 101 et 267 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, Vu les articles L. 420-1, L. 462-7, L. 481-1 et suivants

En application de l'article 16 de ce même code, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.