L. 4121-1, R. 4224-11 et R. 4224-12 du code du travail relatifs aux obligations de l'employeur en matière de santé et sécurité au travail et notamment en matière de sécurité des portes, et l'avait expressément

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L.420-2, L.420-6 du code de commerce, préliminaire, 388, 591 et 593 du code

à l'article UC 4 de ce règlement ; - les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues.

précités et de l'article L. 140-2 du Code du travail ; qu'enfin, le motif invoqué pour justifier la sous qualification de M.

16 du code de procédure civile, ensemble le principe du contradictoire. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

En second lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans violation de l'article 4 du code de procédure civile que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de statuer sur la répartition définitive de

Aux termes de l'article A. 424-15 du même code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, () prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant

C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser,

[D], - au paiement de 1 000 000 F CFP en réparation de leur préjudice, - au paiement de 250 000 F CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En cas d’indemnisation du préjudice, le montant dû s’élevait donc à 425 356,89 €. Les consorts [WD] recherchaient la responsabilité du notaire sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 102 du TFUE. » Réponse de la Cour Recevabilité du

au sens de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.

Article 2 : ll est établi que l'Ordre des architectes a enfreint les dispositions des articles 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union europeenne et L. 420 1 du code de commerce en

Sur les dispositions accessoires En application de l'article L. 1235-4 du code du travail et dès lors qu'il est fait application de l'article L. 1235-3 du même code, il convient de mettre à la charge

R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - le permis a été délivré alors que la prescription relative au rejet des eaux pluviales est imprécise ; - il méconnait l’article R. 431-16 r) du code de l’urbanisme

l'article 2044 du code civil.

fiscales, ni du d. de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ; - les moyens invoqués par la SAS Totalenergies Petrochemicals France sont infondés.