raison de ses activité syndicales et selon les articles L.2315-3, 2143-17, 2325-8 et L.4614-6 du même code, le temps de délégation est un temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme du temps

A a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 424-5 du code de l'urbanisme ; le délai de trois mois fixé par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme était dépassé car l'arrêté en litige a finalement été notifié au pétitionnaire le 5 mai 2022

émane de la société SIMA SPORT SYSTEM (Code Siren 41017993700010) et non de la société SMVS (Code Siren 7182075300010) ; qu'au surplus, le scrutin étant à deux tours par application de l'article L. 423

de l'article 1759 du code général des impôts, soit un total de 45 638 euros, et surplus des conclusions à fins de décharge sont irrecevables à hauteur de 23 422 euros.

du mandat de syndic qui [était] en cause », la cour d'appel a méconnu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet

1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 427, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondées les exceptions de nullité

faute d'avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R. 662-10 du code de commerce.

450 du code de procédure civile

L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article R 142-1-A du code de la sécurité sociale (crée par décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 article 2) et le tribunal aurait

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

de l'éducation ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-7 ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après

Selon l'article L3121-42 du code du travail, la convention de forfait en heures sur l'année, dans la limite de la durée annuelle fixée par la convention collective, est réservée : 1°- aux cadres dont

L. 212-4-2, R. 232-10 et R. 232-10-1 du Code du travail ; 3 / que l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de traitement entre tous les salariés que pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation

application de l'article L. 126-2 du même code, les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules

L. 431-3 et R. 431-10 à R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version actuelle ; - ce refus méconnaît les articles L. 211-2 et L. 232-4 du code des relations