Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200529_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202451_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
R. 423-52 à R. 423-56 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02691_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Les articles L. 152-1, L. 151-2 et L. 151-8 du code de l'urbanisme, d'une part, et L. 151-18 et R. 151-10, d'autre part, ne font pas obstacle à ce que le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) renvoie
Source officielle2ème chambre
DTA_2308027_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
à trois mois doit être titulaire d'un visa de long séjour, d'un titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 et L. 426-21 du même code. 3.
Source officielleChambre 3
DTA_2500594_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que l'administration peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration, afin de prévenir ou d'éteindre un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300814_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En ce qui concerne le permis de construire initial du 18 août 2021 : S’agissant de l’article L. 422-6 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 422-6 du code de l'urbanisme : « En cas d'annulation
Source officielle1ère chambre
DTA_2400308_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209051_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - les conditions posées par l’article L. 153-11 du code de l'urbanisme ne sont pas remplies.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908060_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir : - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107033_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ils soutiennent que : - le permis a été signé par une autorité incompétente ; - la procédure de consultation de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme n'a pas été respectée ; - la procédure de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
69d73cbbcdc6046d479b8cb8
8 avril 2026
8 avril 2026
L'article 151-6 du code de commerce édicte que l'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de l'obtention, de l'utilisation
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
67947fc28ab253a8400fb147
24 janvier 2025
24 janvier 2025
et modifiant notamment les articles 514 à 524 du code de procédure, ne s'appliquent qu'aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306231_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En ce qui concerne le motif de refus tiré de l’absence de respect de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme : 16.
Source officielle2ème Chambre
626cd2fabd20aa057d9f380a
29 avril 2022
29 avril 2022
700 du code de procédure civile, - débouté la Caisse de crédit mutuel [Localité 6] de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Caisse
Source officielle2ème chambre
DTA_2109796_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit
Source officielle10eme Chambre
DTA_2100301_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article R.151-6 du même code : " Les orientations d'aménagement et de programmation par quartier ou secteur définissent les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01372_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102122_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02607_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En conséquence de la réintégration dans son revenu imposable de ce revenu de capitaux mobiliers majoré du coefficient de 1,25 prévu au 2° de l'article 158-7 du code général des impôts, M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403609_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
à la légalité de la décision contestée : -la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme ; -elle méconnaît les articles L. 152-3 et suivants du code
Source officiellePage 47 sur 247