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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2507967_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielle1ère chambre
DTA_2301266_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02315_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officiellesoc
6137216ecd580146773f3b3b
30 janvier 1991
30 janvier 1991
temps de travail, le refus d'admettre, concernant un établissement privé sous contrat d'association, que cette rémunération incombe à l'Etat, constitue une violation des articles L. 424-1 du Code du travail
Source officielle1ère chambre
DTA_2106528_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Et aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
Source officielle10eme Chambre
DTA_2304792_20260224
24 février 2026
24 février 2026
) de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf-les-Martigues une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310467
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207104_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
des articles A. 424-2 du code de l'urbanisme et L. 212-1 du code de relations du public avec l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 424-
Source officielle7ème chambre
DTA_2400440_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis. " 12.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107269_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
- en méconnaissance de l'article R. 4412-97 du code du travail, il n'y a pas eu de repérage préalable des matériaux contenant de l'amiante ; - en méconnaissance des articles R.421-7 et L.421-3 du
Source officielle11ème chambre
DTA_2507494_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372617cd58014677422e0f
4 décembre 2001
4 décembre 2001
, L.421-1, L.441-1, L.441-2, L.480-4, L.480-5, L.480-7, R.421-1, R.441-1 du Code de l'urbanisme, 121-3, 122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ;
Source officiellecr
édure suiviec/Anne Y
613725d3cd58014677420cba
5 novembre 1998
5 novembre 1998
575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-5 et 593
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006705_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
sur un terrain cadastré section AC n° 421, 423, 425 et 693 situé au lieudit " Sous les Champs " sur la commune de Veyrier-du-Lac.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102616_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102618_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2510161_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2217488_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
422-1 du code de l’urbanisme et des articles L. 2122-18 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - les motif de rejet tiré la méconnaissance par son projet des articles UG 2.1.3
Source officielle3ème chambre
DTA_2103248_20230222
22 février 2023
22 février 2023
R. 111-2 de ce code et de l'article 3 du règlement de la zone Uhp du PLU. 12.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2502861_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles ; - le département devra démontrer que le quorum requis par l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles était effectivement
Source officiellePage 47 sur 1011