AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01024
29 mars 2011
29 mars 2011
Ballouhey, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen annexé en page 4 de l'arrêt ne concerne
Source officiellePage 47 sur 669
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CETAT:CETATEXT000007624463
24 juillet 1987
24 juillet 1987
imposable en application du barême fixé par l'article 168 du code ; Considérant, d'autre part, que M.
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