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13 369 résultats pour « Article 42 d Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01024

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

Ballouhey, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen annexé en page 4 de l'arrêt ne concerne

Source officielle

Page 47 sur 669

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624463

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

imposable en application du barême fixé par l'article 168 du code ; Considérant, d'autre part, que M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d3b1d3cdc6046d474bfdac

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 03/

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d3c459cdc6046d474d3039

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 03/

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d23c25a97f0381f4bf0

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210727

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

victime au respect du secret médical ; qu'en vertu de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 226-13 du code pénal et de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d38aa8cdc6046d47497b98

Commerce

11 juin 2025

11 juin 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 10/06

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02081

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

L. 212-4-3 du code du travail, devenu article L. 3123-17 du même code, en sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 13 septembre 2006, suivant

Source officielle
CA

Chambre sociale

679334bd54e6f046d26ca3ce

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

1315 du code civil, il appartient au salarié qui l'invoque de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il incombe à l'employeur de rapporter

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6799c75bd0369362bfa179ea

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur la charge et l'objet de la preuve Invoquant l'article 32-1 du code civil, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

642d14c4cb8fa004f57da2e4

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8ad04

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Serge BERTHET, conseiller, a entendu les plaidoiries, en application de l' article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411772

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 : " Dans le respect des critères mentionnés à l'article 29, notamment le

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a191f75cdc6046d4752928e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
CC

soc

61372686cd580146774263cc

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 528, 669, 670-1 du nouveau code de procédure civile, ce dernier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93532

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Mohamed né le 15 Juin 1999 ... ... 20260 CALVI défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740dc1d

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

due en raison de l'incendie de la chose assurée, cette indemnité ne tombant pas dans le patrimoine du débiteur ; que l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 prévoit que tout créancier muni d'un titre

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668445538bcff606d9c53b62

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 04 septembre 2023.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66863cecb1dbbe3bae6001f4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

Source officielle
CA

1ère chambre

65aa2902a34ad10008581b62

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle