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12 742 résultats pour « Article 415-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500049_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

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1ère CHAMBRE

DTA_2500055_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500092_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500093_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68f866a3cb86fa851c25ccbb

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210411

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

prescrites par les dispositions précitées de l'article R. 411-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201790

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

[E] comme présentant des risques particuliers pour sa santé et sa sécurité, a violé l'article L. 4154-3 du code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QUE tenu de motiver sa décision, le juge du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b6359c51457d0f882db8a

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L.411-1 du code de la sécurité sociale ; s'il invoque l'existence d'une pathologie indépendante, l'employeur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que la lésion constatée le 18 septembre 2017 est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02036_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200896

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

L. 621-57 du code de commerce, 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 4. 3. 6 des conditions particulières de la police d'assurance souscrite par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100083

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

414-1 et 901 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 414-1 et 901 du code civil : 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb26bd3db21cbdd8cf25

Appel

2 mai 2008

2 mai 2008

Vu les dispositions de l'article L. 411-53 alinéa 2 du code rural, Il incombe au preneur qui invoque de telles raisons sérieuses et légitimes d'établir la relation entre les situations de fait ainsi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110434

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article 414-1 du code civil : "Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

6a15ee71cdc6046d47061432

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande en paiement au titre des frais d’évacuation des encombrants : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206569_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69d811d9cdc6046d47b0eb1a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; * dit n’y avoir lieu à suppression ou réduction du délai d’expulsion en vertu des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007314_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les articles L. 4135-8 et L. 4135-9 du code du travail ainsi que les dispositions de ce code prévoyant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b56e0cdc6046d471aa217

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un salarié intérimaire, il résulte de l'article L 412-6 du code de la sécurité sociale que l'entreprise utilisatrice est regardée comme

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105809_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CC

civ3

613722a3cd580146773ff76c

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, en vertu de l'article 582 du nouveau Code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter un jugement

Source officielle