Il en est de même de la circonstance que le certificat d'urbanisme litigieux aurait été délivré au-delà du délai d'instruction imparti par les dispositions de l'article R. 410-10 du code de l'urbanisme

410 du Code de procédure pénale, ne saurait être regardé comme s'étant défendu au fond devant le tribunal ; que dans ce cas, il résulte de la combinaison des articles 385 et 512 du même Code que les exceptions

Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables

  Code de procédure pénale   a.   Article D. 65 al. 2 : ?

[en réalité l'article R. 413-17 du même code].

R. 412-2-1 et R. 611-30 du code de justice administrative.

1353 du code civil et les articles L. 1251-40, L. 1251-10, L. 4154-1 et D. 4154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 441-3, R. 411-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de

Contrairement à ce que soutient la société Enedis, la requête de la société GRDF est suffisamment motivée au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

L.411-6 du même code.

L. 411-6 du même code.

PODIOCOM, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 413 582 206, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me

Il invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code civil.

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". 3.

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 415-4 du code rural et de la pêche maritime ; 3.

et du citoyen de 1789, en particulier en considération de l'article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, selon lequel les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat si leur restitution

L 411-72 du Code Rural.