AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513355
22 octobre 2018
22 octobre 2018
L. 2123-9 du code général de la propriété des personnes publiques, figuraient dans l'évaluation socio-économique.
Source officiellePage 47 sur 636
Chambre 4
67f6c644a9d5adc260621b44
2 avril 2025
2 avril 2025
III/ Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits
Source officielle