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12 704 résultats pour « Article 414-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513355

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

L. 2123-9 du code général de la propriété des personnes publiques, figuraient dans l'évaluation socio-économique.

Source officielle

Page 47 sur 636

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TJ

Chambre 4

67f6c644a9d5adc260621b44

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

III/ Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

627a016ddd6bd9057dc56cf8

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'article L. 4154-3 du Code du travail dispose que 'la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un

Source officielle
TJ

JEX

69d98e81cdc6046d47d3549e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 2240 et 2244 du code civil, de : ¢ Dire et juger les dispositions de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution inapplicables

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100273

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour décider que Mme A... doit rapporter

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda65aed4cff6aeb2d9a1b5

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Sur l'existence d'un accident du travail le 17 novembre 2010 En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00847_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679223

Admin. suprême

14 décembre 1979

14 décembre 1979

L'ARTICLE 4R DU PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE BELFORT APPROUVE LE 9 SEPTEMBRE 1966 "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE SUR DES TERRAINS QUI NE SERAIENT PAS DESSERVIS PAR DES VOIES PUBLIQUES

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a24b40b8f5486fedd9a4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216709_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article L. 412-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'étranger est exempté de la production du visa de long séjour mentionné au même article pour la première délivrance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103638_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article L. 412-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'étranger est exempté de la production du visa de long séjour mentionné au même article pour la première délivrance

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6cfcdc6046d479c9529

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application des articles 419 et 420-1 du code de procédure pénale, la déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au greffe, soit pendant l'audience par déclaration consignée

Source officielle
TJ

JCP FOND

6722a0d53f64f312698a5edd

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS Il ressort de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000333_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle méconnait les dispositions de l'article R. 410-37 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'erreur de fait et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a68b

Appel

20 octobre 2005

20 octobre 2005

L. 411-53 du code rural.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02688_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502161_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 124-2 du code de l'environnement : " Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le

Source officielle
CC

soc

613720aacd580146773ed279

Cassation

9 juin 1988

9 juin 1988

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-12 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

696b31d2cdc6046d479dd82f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de la SELARL COTE JOUBERT PRADO, avocat au barreau de l'EURE COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210115_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle