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2 340 résultats pour « Article 413-41 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200695

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

4 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 47 sur 117

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d58cdc6046d47133f6f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La SCI [1] et la SCEA [2] DEMANDENT : Vu les articles 145, 700 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1231

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdb701dbadcc74e766cf6b6

Appel

11 mars 2019

11 mars 2019

Dès lors que la fonction de curateur est en principe exercée à titre gratuit, en application de l'article 419 du code civil, et qu'il n'est fait état d'aucune circonstance particulière qui justifierait

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200882_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101989_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1212JUD000688002

Admin. suprême

12 décembre 2006

12 décembre 2006

La requérante aurait dû faire usage de l’article 417 du code civil, disposition permettant d’obtenir une satisfaction pour les préjudices résultant d’un comportement fautif des organes de l’État.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66fd8a5538de0398b516501f

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

66a1ea98f87273063ab3f5ec

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2110851_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2502735_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il résulte, par ailleurs, de l’article 30 du même code que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf s’il est titulaire d’un certificat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c977bd3db21cbdd886a2

Appel

18 mai 2006

18 mai 2006

Monsieur X... demande enfin que lui soit alloué une indemnité de 1.500 eu sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2210832_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 41 de la

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

646c5a69a63ed2d0f8757b15

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[F] [E] la somme de 4.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné la S.A.R.L.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2515175_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa52

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article R 3312-47 du code des transports prévoit que : Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500754_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

A ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00225

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

[I], qui étaient susceptibles de recouvrir l'infraction de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique, mettant en cause la société AMS ; que, dès le lendemain, par soit transmis daté du

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00524_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

L. 123-15 du code de l'environnement ; - les dispositions de l'article R. 181-32 du code de l'environnement et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ont été méconnues dès lors qu'en l'absence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200080_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424274

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

3 du Code de commerce (anciens articles 33, 50 et 148-2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle