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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2300645_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre civile
6711facf7603bf88a188487f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens et débouter la société Coriolis Telecom de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 13- Par
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b902
7 mai 2008
7 mai 2008
700 du nouveau Code de procédure civile, a condamné l'ARRBPA à payer la somme de 1 000 euros au Trésor Public (art. 32-1 du code de procédure civile), a débouté Mme Y... du surplus de ses demandes et
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02494_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60340c44530076bb767db973
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Le 8° de l'article L 412 - 8 du code de la sécurité sociale prévoit que bénéficient des dispositions du livre IV du même code les personnes mentionnées à l'article 2 du décret loi du 17 juin 1938 relatif
Source officielleExpropriations
697af739cdc6046d470f1e81
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60354f5872c138784c30ee58
6 mai 2016
6 mai 2016
RVO Chaussures au remboursement des indemnités chômage versées à [Z] [J] auprès des services de Pôle Emploi par application de l'article L 1235-4 du code du travail, - condamner la S.A.R.L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306093_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par M. et Mme D ne sont pas fondés.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301558
19 décembre 2012
19 décembre 2012
31 et 416 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en l'absence de clause expresse, la vente d'un immeuble n'emporte pas de plein droit cession au profit de l'acheteur
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02227
23 octobre 2018
23 octobre 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
670f58464ad0d5ee7d7e5c40
15 octobre 2024
15 octobre 2024
des articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, en arguant au visa de l'article 117 du même code de ce que le bâtonnier n'a pas été autorisé à agir en défense par le conseil de l'ordre conformément
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611487_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
En application de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative le ministre a produit, le 16 avril 2026, des pièces soustraites au contradictoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500931_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdd66b93fdb700fd61fb9d8
14 septembre 2018
14 septembre 2018
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00244
17 février 2021
17 février 2021
B... ne permettait pas de considérer la clause comme nulle, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 2°/ que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00009
8 janvier 2020
8 janvier 2020
AUX MOTIFS adoptés QU'aux termes de l'article 32 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104467_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R. 600-1 du code de l'urbanisme et de l'absence de conclusions et moyens juridiques, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés
Source officielleChambre 4-1
680c6dc4fe1a38d696f20f94
25 avril 2025
25 avril 2025
700 du code de procédure civile ; ' rejeté le surplus des demandes ; ' rappelé l'exécution provisoire de ce jugement en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail et ce dans
Source officielle6ème chambre
DTA_1907123_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 47 sur 120