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11 945 résultats pour « Article 413-15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510831_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : /

Source officielle

Page 47 sur 598

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

670f58344ad0d5ee7d7e5b34

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Octobre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62cd0ecce91c8e9fcf07124e

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Sur le droit de préemption du preneur : Aux termes des dispositions de l'article L 412-1 du code rural, le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456715.20220505

Admin. suprême

5 mai 2022

5 mai 2022

A ; 3°) de mettre à la charge de l'État et du SDIS de la Charente la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200720_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

D'autre part, l'article L. 412-1 du code de la route dispose : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200721_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

D'autre part, l'article L. 412-1 du code de la route dispose : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2013277_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - ses observations écrites n'ont pas été transmises à l'autorité de deuxième niveau, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4137-15 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007314_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

sociale européenne, l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les articles L. 4135-8 et L. 4135-9 du code du travail ainsi

Source officielle
CA

2ème Chambre

6960f1c4cdc6046d47bd79a4

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 411-69, L. 41 1- 70 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime le montant de l'indemnisation des aménagements/agencements réalisés par le requérant et détruits par l'incendie, - condamner

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455033.20221202

Admin. suprême

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article R. 414-5 du même code, le requérant " () est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00287

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a164cdc6046d47bd1724

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L 412-4 dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200211

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

L 411-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 4.

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CA

3ème Chambre

63c108c7bf9fd47c90a13a46

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[U] [H] au visa de l'article L.411-34 du code rural sont irrecevables, de sorte que par application de l'article 122 du code de procédure civile, la discussion instaurée sur la nature et l'existence des

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TA

2 ème Chambre

DTA_2400095_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l’insuffisance de motivation : Aux termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme : « Le certificat d'urbanisme,

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TJ

3.1 chb sociale du TASS

69dd5e48cdc6046d4721d61a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l'article L.441-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2318746_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 425-15 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement

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CA

Chambre 1-7

680b1dad2c124f4fd8d672d4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L. 411 - 1, L 412-1 à L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : - dit que le sort des meubles et objets mobiliers serait régi par les dispositions de l'article L.433-1 du code des procédures

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491585.20240703

Admin. suprême

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, à l'information

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2407913_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et des articles L. 412-1 et L. 423-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; S’agissant de la décision portant obligation

Source officielle