[N] à lui verser la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 7.

- 19 483.68 euros en application de l'article L.8223-1 du Code du travail.

du code de l’environnement et par l’article R. 512-14 du même code, sous réserve des dispositions du présent article. (…) ».

450 du code de procédure civile.

Le code de procédure pénale («   CPP   ») et le code pénal ne connaissent pas la notion d’«   aveux sincères   ». 41 .

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

  » 61.     L'article 163 du code pénal punit notamment les actes collectifs de violence motivés par le racisme. Le passage pertinent de cette disposition énonce   : «   1.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 91-647 du

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, libellé comme suit   en sa partie pertinente en l’espèce   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par

1315 et 2314 du code civil, ensemble l'article L. 643-2 du code de commerce ; 7°/ que M.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Sur suggestion du mémoire en défense, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 26.

    Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 100 «   1.

Elle réaffirme qu'il incombe au Gouvernement de démontrer qu'une voie de recours est effective en théorie comme en pratique, et rappelle avoir déjà rejeté une exception fondée sur les articles 998-999

Il soutient que : - en ce qui concerne la notion d'accident de trajet, notion découlant des dispositions de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, applicables aux agents de la fonction publique

Turquie (n° 3) (n o 4119/02)   Non-violation de l’article 10 Le requérant, Halis Doğan, est un ressortissant turc né en 1944 et résidant à Istanbul.

[C] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] à lui verser les sommes de : - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel