Aux termes de dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 3123-14, 3°, du code du travail, le contrat écrit doit mentionner les modalités selon lesquelles les horaires de travail

L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 3°/ que dans son attestation en date du 5 avril 2005, Mme Y... attestait que les membres de la CGT souhaitaient diffamer la société Orpea en colportant partout

à 1 835 euros, soit 1 418 euros en droits et 417 euros en pénalités.

euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

410, 410-1, 417, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué rejette l'exception de nullité du jugement

- Les demandes présentées par les appelantes ne sont pas recevables : * pour bénéficier de la subrogation de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur doit apporter la preuve que l'indemnité

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Ils soutiennent que : -le projet méconnaît l'article L. 122-1-1 III du code de l'environnement, en l'absence d'actualisation de l'étude d'impact réalisée à l'échelle de la zone d'aménagement concertée

12 du nouveau Code de procédure civile et 1384, alinéa 1, du Code civil; alors, enfin, que l'action en remboursement par l'entreprise utilisatrice de la cotisation supplémentaire imposée à l'entreprise

L. 815-12 (ancien), D. 815-1, D. 815-2 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la caisse ne produisait qu'une attestation de son agent

de contrainte. » L’article L. 412-4 du même code dispose : « La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

En premier lieu, la requérante reprend en appel le moyen qu'elle avait invoqué en première instance et tirée de la méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

/ qu'il résulte de l'alinéa 4 de l'article L. 122-45 du Code du travail issu de la loi du 16 novembre 2001, en vigueur à la date du prononcé de l'arrêt, qu'en cas de litige relatif à une discrimination

[X] demande, au visa des articles 32 et suivants, 659 du code de procédure civile, L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 314-17 du code de la consommation, 1343-5 et 1231-1 du code civil, à la cour

Sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 435-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction