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13 659 résultats pour « Article 41-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01816_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 99 du code général des impôts.

Source officielle

Page 47 sur 683

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TA

3ème chambre

DTA_2102068_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01631

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

elle l'a fait, la Cour de ROUEN a violé les articles 30 du Code de Procédure Civile et l'article 6 de la CEDH.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0209JUD002842718

Admin. suprême

9 février 2021

9 février 2021

En se référant aux articles 209-211 du code civil, à l’article 42 du code foncier et aux conclusions de la cour régionale de Krasnodar (paragraphes 19, 20 et17 ci-dessus), il affirme que l’abattage des

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

696a8b7acdc6046d47914ee1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505468_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

B, aux termes de l'article L. 531-41 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. / Le fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2200036_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge solidaire des mêmes une somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506764_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L. 551-18 du code de justice administrative ; - en tout état de cause, la requête est infondée dès lors que la plateforme n’a pas dysfonctionné ; la jurisprudence invoquée par la SAS TMS n’est pas transposable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c22e

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

700 du nouveau Code de procédure avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du même Code ; Vu l'ordonnance du 31 mars 2008 prononçant la clôture de l'instruction ; SUR CE, LA COUR,

Source officielle
CA

6ème Chambre

653a069ad0451e8318d0ea27

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En application de l'article R 713-4 du code de la consommation, les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ef1faccdc6046d47b05cf9

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ils soutiennent en conséquence, au visa des articles 1603 et 1604 du code civil et L.217-4 et 14 du code de la consommation, que le véhicule qui leur a été livré n'est pas conforme aux contrat intervenu

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668ecb962980a82f59d7f2bf

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

67ef71728d5c08d4a262e6c4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément à l'article 1353 du code civil, ancien article 1315 du code civil, il appartient au syndicat de copropriétaires de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de la créance

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00515_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En l’espèce Mme A... a saisi, le 14 novembre 2023, le tribunal administratif d’Amiens, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une demande de suspension de l’exécution

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202734_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation s'agissant de la défense contre les incendies dès lors que la notice descriptive du projet indique que chaque bâtiment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10427

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi précitée et figurant sur une liste

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202281_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

En huitième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1903665_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1903667_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 96-1133 du 24 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb11ecdc6046d473a1b80

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle