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1304 et 2262 ancien du code civil, ensemble les articles 1131 et 1321-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M.

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du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1758 A du code général des impôts ; - l’administration fiscale ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de leur intention délibérée d’éluder l’impôt, justifiant l’application de pénalités de 40 % sur

1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que la perte de chance ne peut résulter que d'un événement futur et incertain et implique donc l'existence d'un aléa ; que le préjudice

1134 du code civil en relation avec l'article 843 du même code ; 2° / que les dispositions des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances sont inapplicables aux contrats de pure capitalisation

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L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ qu'en décidant de résilier le contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, sans rechercher, comme elle y était pourtant