à l’article 4 du Protocole n o 7 à la Convention.

A étaient imposables en France sur le fondement de l'article 4 du code général des impôts et des articles 15 et 23 de la convention fiscale signée le 3 février 1998 entre la France et le Kazakhstan ;

F..., la cour d'appel a violé l'ancien article 1116 du code civil ; 4° ALORS QU'en toute hypothèse, la restitution consécutive à l'annulation du contrat, qui ne constitue pas, par elle-même, un préjudice

Elles sont rémunérées dans les conditions précisées à l'article 3 bis ci-après. " Aux termes de l'article 3 bis du même décret : " Les personnes remplissant les fonctions de chefs de travaux sont rémunérées

119 bis du code général des impôts.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.

1792 du code civil. » 6.

complétant l'article 461-1 du code de la sécurité sociale.

302 bis KH du code général des impôts ; 3.

X... ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale

et l'article 119 bis 2 du code général des impôts.

Elle a également déposé des conclusions afin que soit constatée l'incompatibilité des articles 1560 et 1563 du code général des impôts avec les articles 13, BI, f), et 33 de la directive 77 /388/CEE du

L'article 119 bis du même code dispose que : " 2.

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Sur le bien-fondé du surplus des impositions : 4. Aux termes de l’article 111 c du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c.

Aux termes de l’article 207 de ce code : « 1. Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés : / (…) / 5° bis. Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l’article 261 (…) ».

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue