A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 5 863,85 €, correspondant à une ordonnance d'injonction de payer rendu le 12/01/2024 rendue

00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive - condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des paragraphes VI et IX de l'article 35 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

SUR CE , LA COUR , Aux termes de l'article L 411 - 1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 5.

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

L1235-4 du code du travail : que selon l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de ses constatations et a violé l'article L 8221-5 2°du code du travail 2° Alors que de plus, la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail est caractérisée

de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon, l'arrêt attaqué, que M.

Article 4 : Le centre hospitalier d'Alès versera à M. A...la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de M.

irrecevable et en toute hypothèse mal fondée, - condamner in solidum Mmes [L] et [F] [G] à lui payer la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

au titre de l'article 700 Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune l'autorisait à prendre le titre litigieux ; - les dispositions des articles L. 1424-35 et R. 1424-30 du code général des collectivités

à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune l'autorisait à prendre le titre litigieux ; - les dispositions des articles L. 1424-35 et R. 1424-30 du code général des collectivités