AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c82
23 juin 2017
23 juin 2017
Brahim X... à leur payer la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. M.
Source officiellePage 47 sur 1177
Reconduite à la frontière
DTA_2309602_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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