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23 535 résultats pour « Article 35-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c82

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

Brahim X... à leur payer la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. M.

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309602_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85715

Appel

22 mai 2001

22 mai 2001

Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85891

Appel

22 mai 2001

22 mai 2001

Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00427

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

L. 313-22 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l&apos

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65b365da1d7564000872e07b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

familiales, la contribution mentionnée à l'article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86373

Appel

26 septembre 2002

26 septembre 2002

Elle invoque l'irrecevabilité de la requête afin d'assigner d'heure à heure présentée par la compagnie AGF à défaut d'avoir eu le caractère urgent prescrit par l'article 485 du nouveau code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863d0fb1dbbe3bae6003b0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser le

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6791e0051c87724b5e69d9fb

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

défaut en application de l'article 473 du même code.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65833fab3ea7c8c1129c0643

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2f5df5b5c7d10ca43aa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 06 juillet 2021, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0127JUD002535812

Admin. suprême

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Cette dernière doit donner son consentement écrit pour que le couple soit reconnu comme parents (article   51 §   4 du code de la famille du 29 décembre 1995). C.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01519

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

X... était nécessairement celui dû pour la durée légale du travail, la Cour d'appel a violé les dispositions dudit accord ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0605DEC000137503

Admin. suprême

5 juin 2007

5 juin 2007

sur le fondement de l’article 169 de l’ancien code pénal. 7.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2303610_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0606JUD002299813

Admin. suprême

6 juin 2017

6 juin 2017

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 22.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdc539581e456779381ba56

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant à l'application de l'article 475-1 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60225e825af6775f8f449850

Appel

3 février 2021

3 février 2021

450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02615_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02497

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L. 412-11 ancien du Code du travail et – pour la période postérieure à l'intervention de la loi du 5 janvier 2005, 445-12 du Code de l'éducation.

Source officielle