L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

En conséquence, il convient de considérer, vu les articles L 332-5-1 et L 332-5 alinéa 2 du code de la consommation, que la dette de Mme C... envers M.

325, 328, 330 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en matière de responsabilité civile extracontractuelle, la prescription de dix ans ne court qu'à compter de la manifestation du dommage ou

30 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

L. 122-3-1 du Code du travail ; 4 / que de même se trouve privé de base légale au regard du même texte ainsi que de l'article 1271 du Code civil l'arrêt qui s'abstient de s'expliquer sur le point de

331, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats (p. 10 3) que le professeur Y..., cité en qualité de témoin par la partie civile, et ayant prêté le serment

L. 122-4, L. 335-2, L. 335-3, L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, 30 et 36 du Traité CE devenu 28 et 30 de ce traité, 53 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

RECONNUS A LA PARTIE CIVILE EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 332, 333 ET 333-1 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE SE REPORTER AUX STATUTS

1244-1 du Code civil, et d'avoir ainsi violé les articles L. 333-4, alinéa 2, du Code de la consommation et les articles 3 et 4 du règlement du 11 avril 1990 homologué par l'arrêté du 11 mai 1990 ;

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.332-3, R.332-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.615

3-1 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, ensemble des articles 388-1 du code civil et 338-2 et 338-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

313 du nouveau Code de procédure civile, n'a encouru aucune caducité ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a, au mépris des conséquences de ses propres constatations, violé les articles 339 du

Civil) et de la légitimation en marge de l’acte de naissance de l’enfant (article 331 du Code Civil) Ils affirment que la légitimation de Mme [KQ] [EL] par M.

ès qualités, la mère de l'enfant, témoin acquis aux débats, a été entendue après avoir prêté le serment prescrit par l'article 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, les

susceptibles de déterminer la volonté du franchisé d'y adhérer ; qu'en retenant, pour écarter toute manœuvre dolosive de la société Ucar, que les dispositions de l'article R. 330-1 du code de commerce

" ; qu'aux termes de l'article L. 330-3 du même code, " le transport des passagers ne peut être effectué que par des entreprises agréées à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile.

des articles 332 ancien du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1980 et dans celle issue de ladite loi, 112-1 et 222-23 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ;

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 80, 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 331-2-9 du Code de l'organisation judiciaire et 646 du Code civil; 2°) que la cour d'appel ne pouvait