En second lieu, aux termes de l'article R. 57-7-33 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec les dispositions de l'article 8 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une

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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, de mettre à la charge de l'Etat la même somme à verser à la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

33 de la convention de Genève ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

[E] à verser à la compagnie Axa France IARD la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. 12 - Par dernières conclusions déposées

n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et comme ayant violé les articles L. 311-13 et L. 311-33 du code de la consommation ; 4°) ALORS QUE, subsidiairement, durant la

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