G pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article 1343-2 du code civil autorisant la capitalisation des intérêts ; ORDONNER le remboursement par le cabinet [A] [V] [2] des indemnités de chômage versées à Monsieur [L] [C] en application

L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après

D n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 7.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre les particuliers et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs

termes de l'article 2-33 : "Si cette répartition ne peut être indiquée par le mandataire commun dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure qui lui en est faite, les pénalités sont imputées

I B, expert désigné, demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre à la SARL Le Corre BTP et à son assureur la compagnie MMA

prises le 3 septembre 2025 par la direction interrégionale de la mer (DIRM) Sud-Atlantique ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article

C une amende administrative de 3 000 euros au titre des manquements constatés aux articles 32 et 33 du règlement du 27 avril 2016. M. C demande l'annulation de cette délibération. 2.

E G et Mme B G lui versent une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à l'Office français de l'immigration

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Y K ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de

L. 223- 5 § V, § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 223- 5 § III, § IV, L. 224- 12 du Code de la route

Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Montrabé la somme de 2 000 euros verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative