Codes de loi français

Article 323

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 79

utilisés par ces entreprises est répartie entre les communes sur le territoire desquelles sont situés les ouvrages définitifs de génie civil et celles sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés dans les conditions fixées par les articles

Article L253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 06

Le bureau central de tarification fixe le montant de la prime en contrepartie de laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque mentionné au premier alinéa du présent article.

Article L326-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

Les mesures d'assainissement définies à l'article L. 323-8 et les décisions ouvrant une procédure de liquidation prises par l'autorité publique française compétente à l'égard d'une entreprise ayant reçu l'agrément visé aux articles L. 321-1, L. 321-7

Article 322-1

et les services accessoires comme la tenue de compte d'espèces correspondant à ces instruments financiers ou la gestion de garanties financières mentionnés à l'article L. 321-2 (1°) du code monétaire et financier.

Article 15

Les engins spéciaux de la catégorie B doivent être munis : A l'avant de deux feux de position et de deux feux de croisement conformes aux dispositions des articles R. 82 et R. 84 du code de la route.

Article U 103

. - Pour tous les autres gaz comburants, protoxyde d'azote ou mélanges d'oxygène avec des gaz internes, tels que gaz carbonique, azote, hélium, etc., renfermant plus de 22 p. 100 d'oxygène, les règles indiquées aux articles U 92 à U 101 sont applicables

Article R321-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87

Pour les casinos mentionnés à l'article L. 321-3, une convention écrite, conclue entre l'exploitant du casino, personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux d'argent et de hasard, et l'armateur, indique les obligations auxquelles se sont

Article L721-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

la charge du transporteur ou du distributeur ; 3° Les modalités d'occupation du domaine public ; 4° Les conditions dans lesquelles est faite la notification prévue au dernier alinéa de l'article L. 721-8 lorsque le propriétaire des terrains est inconnu

Article 1

Il est créé un comité de coordination au sens des dispositions de l'article 5 du règlement (CEE) n° 95/93 susvisé.

Article 21

- LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 Art. 91, Art. 93

Article R321-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87

Les modalités d'application du présent chapitre s'agissant des casinos régis par l'article L. 321-1 sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

Article 67 quinquies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 49

certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.

Article L235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 60

l'article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93

Article 46 AGG bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

I. – Pour l'application des sixième et septième phrases du cinquième alinéa de l'article 199 decies Edu code général des impôts, les copropriétaires détenant au moins 50 % des appartements de la résidence peuvent faire réaliser par une ou plusieurs entreprises

Article 67-1

Les postes de jeux électroniques sont des appareils automatiques proposant un ou plusieurs jeux de contrepartie ou de cercle mentionnés à l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure.

Article 18 bis

Avance sur subvention (R. 321-18 du CCH)

Article 30 bis

Avance sur subvention (R. 321-18 du CCH)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : L. 321-2

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 04

TABLEAU ÉTABLI POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE D. 321-42

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. D321-1, Art. D321-2 II.