-Pour les personnes mentionnées au I de l'article L. 732-56, le minimum prévu à l'article L. 732-59 est fixé à 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.

Article 17-1

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de la route afin d'autoriser la circulation de véhicules en peloton, caractérisée par la circulation de plusieurs véhicules qui se suivent en maintenant entre eux des distances de sécurité inférieures à celles prévues par cet article ; 2° Des articles

Article D412-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 01

Code de la consommation

aux 1, 2, 4 et 5 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier et ceux énumérés aux 1, 2, 4 et 5 de l'article L. 321-2 du même code ; c) Les services de paiement définis au II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier, les services

Article R328-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

Code des assurances

contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou du 1° du III de l'article L. 310-1-1 : 1° De méconnaître les obligations ou interdiction résultant des articles

Article R1435-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37

Code de la santé publique

-L'octroi des financements est, sous réserve des dispositions du II, subordonné à la conclusion entre l'agence régionale de santé et l'organisme ou le bénéficiaire concerné : 1° Soit de l'un des contrats prévus aux articles L. 1435-3, L. 1435-4 et L.

Article 32

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L2325-56, Art. L2325-57, Art. L2325-58 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2327-12-1, Art. L2327-14-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2327-12, Art. L2327-16 IV.

Article L562

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49

Code électoral

Les dispositions suivantes sont applicables aux consultations régies par le présent livre : 1° Livre Ier, titre Ier : chapitres Ier, II, V, VI et VII, à l'exception des articles L. 52-3, L. 56, L. 57-1, L. 58, L. 65 (quatrième alinéa), L. 85-1, L. 88

Article R314-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 78

Code de l'action sociale et des familles

familiales du lieu d'implantation des services mentionnés à l'article L. 361-2 financés en totalité ou en partie par cet organisme en fait la demande, ces services transmettent les données nécessaires au calcul des indicateurs et mentionnées aux articles

Article L137-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

Code de la sécurité sociale

-Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution due par les employeurs : -sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 du code de

Article D321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 75

Code de l'énergie

L'obligation de mise à disposition en application de l'article L. 321-17-2 ne porte que sur les heures indiquées par le gestionnaire de réseau de transport en application de l'article D. 321-25 et ne peut pas excéder 300 heures entre le 1er décembre d'une

Article 9

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Le décret n° 56-688 du 6 juillet 1956 portant institution d'une médaille d'honneur de la jeunesse et des sports est abrogé.

Article 5

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