AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
66ff85d7a4ff9ec259c0995a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Y ajoutant, - condamner la société Fiducial Sécurité Prévention à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officiellePage 47 sur 78
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00010_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Il ressort de la minute du jugement attaqué qu'elle est revêtue des trois signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
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