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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca77bd3db21cbdd8b1c5
26 juin 2007
26 juin 2007
Sur la responsabilité de société Dana France SAS au regard du reclassement et de la cause économique article L 321- 1 du code du travail et L 321- 4- 1, la cour ne peut nonobstant le dépôt de bilan d'
Source officielleCour d'Appel
6253ca77bd3db21cbdd8b1c6
26 juin 2007
26 juin 2007
Sur la responsabilité de société Dana France SAS au regard du reclassement et de la cause économique article L 321-1 du code du travail et L 321-4-1, la cour ne peut nonobstant le dépôt de bilan d'une
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260298
16 mars 2016
16 mars 2016
2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6035af0ee06cdb12fd6a3da7
17 mars 2016
17 mars 2016
mal fondée en son appel incident ; Vu l'article L. 122-1 du code de la Propriété Intellectuelle, Vu les articles L.133-1, L. 133-3, L 133-4 du code de la Propriété Intellectuelle, - CONSTATER
Source officielleCour d'Appel
6253ca77bd3db21cbdd8b1c7
26 juin 2007
26 juin 2007
-sur la responsabilité de la société Dana France SAS, au regard du reclassement et de la cause économique, articles L 321-1 du code du travail et L 321-4-1, la cour ne peut nonobstant le dépôt de bilan
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940952
27 juillet 2016
27 juillet 2016
Aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, la valeur locative servant de base à la taxe professionnelle : " (...) est déterminée comme suit : 1° Pour les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100658
23 juin 2010
23 juin 2010
(fils), dès lors qu'une créance de salaire différé constitue un point de droit et non de fait, et que l'acte s'y rapportant ne peut donc valoir comme aveu extrajudiciaire au sens de l'article 1354 du Code
Source officielleChambre 2-3
69d96c80cdc6046d47d0c126
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00985_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00995_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00998_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielle6ème chambre
DTA_2106659_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13 à R. 323-17 du code de la route. " 4.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89852
22 octobre 2007
22 octobre 2007
En vertu de l'article L 321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01078
11 mars 2014
11 mars 2014
de cassation proposé pour la société easyJet Airline Company , pris de la violation des articles L. 1262-3 (ex L.342-4), L. 8221-3 (ex L.324-10), L. 8224-5 (ex L. 362-6) du code du travail, les articles
Source officiellesoc
613723c3cd5801467740ddd4
11 juillet 2001
11 juillet 2001
durée dudit délai-congé en cas de licenciement et cela, quel qu'en soit le motif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 323-7 du Code du travail ; Mais attendu, qu'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10696
16 septembre 2020
16 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3ac
18 mars 2008
18 mars 2008
311- 1, 311- 4, 311- 5, 311- 6, 311- 14, 311- 15, 322- 6, 322- 11 et 322- 15 du Code Pénal.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02608
11 octobre 2017
11 octobre 2017
-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8aff3
19 février 2008
19 février 2008
Mme HAUDUIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 19 Février 2008 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8aff5
19 février 2008
19 février 2008
Mme HAUDUIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 19 Février 2008 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code
Source officiellePage 47 sur 494